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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 80 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots :
donne son avis
par les mots :
rend un avis conforme
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétent à l'égard des magistrats du parquet, en matière de nomination. En effet, il convient que celle-ci rende un avis conforme, qui lie le gouvernement, et non pas seulement un avis simple, afin de garantir une certaine indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir politique.