Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la V^e République (n° 459, 2007-2008).

Les auteurs de la motion constatent que le contenu du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur lequel la commission des Lois du Sénat propose un vote conforme, ne comporte toujours pas d'avancées en termes de démocratisation, en ce qui concerne la représentativité du Sénat.

Cette attitude, après le rejet par adoption d'une question préalable de la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008) présentée par les membres du groupe socialiste et apparentés, atteste de la détermination de la majorité sénatoriale dans son refus de démocratiser son mode de désignation en assurant une juste représentativité des collectivités territoriales et de leur population. Attachés au bicamérisme, les auteurs de cette motion estiment qu'il ne peut y avoir de revalorisation du rôle du Parlement, de modernisation de son fonctionnement avec une chambre où l'alternance est impossible.

De la même manière ils constatent que le droit de vote des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, aux élections locales a été refusé.

Ces deux raisons suffisent à elles seules à justifier l'adoption de la question préalable.