AMENDEMENT

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance et met en place les règles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propriétaires de ces entreprises et l'État. »

Nous déposons à nouveau cet amendement en deuxième lecture car il traite d'un sujet grave et qui n'a pas été suffisamment reconnu à l'occasion des lectures précédentes : celui de l'indépendance et du pluralisme des médias.

En première lecture, le rapporteur et la garde des sceaux ont exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement aux motifs que les principes visés par celui-ci sont déjà garantis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que par la loi et qu'il faut attendre les conclusions du Comité Veil dont la lettre de mission cite expressément la question du pluralisme des courants d'expression et des médias parmi les pistes de réflexion.

Nous ne pouvons sous-estimer encore plus longtemps les connivences qui existent entre certains groupes industriels qui vivent de la commande d'État et qui, dans le même temps, propriétaires de grands médias qui exercent par ce biais une influence importante sur la vie publique.

Tout récemment encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME), le Sénat a maintenu le relèvement du seuil anti-concentration applicable aux chaînes de télévision diffusées en mode hertzien terrestre, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Frédéric Lefebvre. Cet amendement modifie la loi du 30 septembre 1986 en portant le seuil anti-concentration applicable aux services diffusés en mode hertzien de terre de 2,5% à. 8% d'audience cumulée (au-delà duquel une même personne ne peut détenir plus de 49% d'un service de télévision), ce qui permettra à l'ensemble des chaînes diffusées en TNT d'être détenues à 100% par une même personne. Voici donc un nouvel exemple d'atteinte au pluralisme et à la diversité.

Il n'y a pas de véritable démocratie sans liberté d'opinion qui se trouve garanti par le maintien du pluralisme dans les médias. Pourquoi attendre alors que nous sommes tous d'accord pour défendre de tels principes ?