AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le Gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire, pour un tiers du temps.

« Par exception aux dispositions qui précèdent, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d'orientations différentes, les interventions du Président de la République sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »

En première lecture, le rapporteur de la commission des lois s'était opposé à l'adoption de cet amendement en raison de la difficulté à distinguer parmi les interventions du président de la République, celles qui relèveraient de l'expression de l'élu de la nation et celles qui pourraient être comptabilisées en tant qu'expressions partisanes entre majorité et opposition. Il a considéré qu'un tel objectif ne relevait pas de la Constitution, même si le comité Balladur l'avait évoqué.

Or, le Comité présidé par M. Balladur a précisément pour objet de modifier la Constitution. Par ailleurs, le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a lui aussi proposé un compromis avec un décompte partiel du temps de parole du président lorsque le chef de l'État s'exprime sur des sujets de politique intérieure mais pas lorsqu'il s'exprime au nom de la France.

Les institutions de la Ve République sont aujourd'hui l'objet d'une présidentialisation accentuée, marquée par une hyper-médiatisation du chef de l'État. Ces prises de position répétées influencent significativement le débat politique et contribuent à rompre les conditions de l'équilibre des expressions politiques telles que définies par le CSA.

En conséquence, nous redéposons cet amendement qui nous paraît opportun et mesuré afin de préciser les modalités d'exercice de l'expression pluraliste, sur les chaînes de télévision et les radios, par une référence à la règle des trois tiers ainsi redéfinie : un tiers du temps pour le Président de la République, et les membres du gouvernement, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire.

Comme en première lecture, nous sommes convaincus que la révision de la Constitution de la Ve République n'a de sens que si elle permet un rééquilibrage global de nos institutions au service d'une démocratie vivante et exemplaire et d'une République moderne et irréprochable.