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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 120 rect. 21 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations aux modalités visées à l'article L. 111-7-1 peuvent être accordées pour les parties privatives des bâtiments neufs à usage d'habitation dès lors qu'un contrôleur technique atteste que la conception initiale de ces bâtiments permet la réalisation de travaux ultérieurs autorisant l'accessibilité des personnes handicapées. »