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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 129 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 3 (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État » ;
Objet
Les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'Etat ; ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des EPCI. C'est le cas notamment des Offices de l'Habitat et des SEM.