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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 130 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 3 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale et au Président de la Commission des Affaires économiques du Sénat.
Objet
Il convient de faire bénéficier les parlementaires de l'effort de transparence demandé en matière de 1 % logement.