AMENDEMENT

Remplacer la seconde phrase du quatrième alinéa du IV de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres. Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale. Sur le territoire des communes devant élaborer un programme communal de l'habitat, au sens de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte du V de l'article 9 de la présente loi, ces programmes font l'objet d'une convention établie avec la commune et le représentant de l'État dans le département.

Compte tenu de l'obligation faite aux EPCI et aux communes isolées de plus de 30.000 habitants d'inscrire l'ensemble de leurs objectifs et de leurs programmes dans un Programme Local de l'Habitat, on ne comprendrait pas que l'Association Foncière Logement puisse intervenir en-dehors de conventions passées avec les collectivités et les EPCI tenus d'établir et de mettre en œuvre ces programmes.