AMENDEMENT

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1.

« Lorsqu'ils procèdent à des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l'article 7 de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ces établissements publics peuvent gérer les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé créés en application du IV de l'article 8 de cette loi. »

Le projet de loi prévoit, dans son article 8, l'intervention des établissements publics d'Etat et des établissements publics locaux dans les opérations de restructuration des quartiers anciens dégradés. Il prévoit, dans son paragraphe V, la possibilité de faire gérer par des établissements publics fonciers d'Etat des fonds spécialisés créés pour ces opérations. Par souci de cohérence cette possibilité doit être étendue aux établissements publics locaux.