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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 146 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 10 |
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Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou le conseil communautaire
Objet
Dans les Communautés Urbaines et dans certaines Communautés d'Agglomérations c'est le Conseil Communautaire qui établit le PLU ou qui le modifie.