AMENDEMENT

Supprimer les deuxième à sixième alinéas de cet article.

Cet article ouvre une brèche dans le principe édicté par la loi SRU et maintenu en vigueur depuis par les parlementaires et par les gouvernements successifs. Il risque de déjuger les 5000 maires concernés par cette loi et qui ont fait l'effort, avec les EPCI, de satisfaire leur devoir de solidarité et de donner raison aux 2000 maires qui ont résisté à ce devoir de solidarité.