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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 152 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 17 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option
par les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la levée d'option
Objet
Compte tenu de l'ensemble des conditions d'ordre social qui pèsent sur le PSLA, il apparaît normal et logique de les prendre en compte dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, jusqu'à la levée d'option.