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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 158 rect. 14 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1607 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les taxes spéciales d'équipement définies aux articles 1607 bis et 1607 ter ne peuvent pas être perçues en même temps sur les mêmes contribuables au profit de deux établissements publics fonciers distincts. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour les établissements publics fonciers locaux du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 8 vers un article additionnel après larticle 9).