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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 162 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 1ER |
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Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention. ».
Objet
Les collectivités locales étant parties prenantes des politiques de l'habitat, il est normal qu'elles soient associées aux conventions d'utilité sociale.