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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 164 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 1ER |
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Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois.
« Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire constituée entre des représentants de l'État et des représentants de l'Union sociale pour l'habitat, saisie par l'organisme. Cette instance est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par l'organisme l'ayant empêché de remplir la totalité de ses engagements. Si l'instance parvient à la conclusion que l'organisme ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter ses engagements, elle propose au ministre une réduction ou un abandon de la pénalité. Elle rend sa décision dans le délai de deux mois de sa saisine par l'organisme.
« Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme. »
Objet
Avant toute sanction, il importe de procéder à une évaluation objective des situations.
Tel est le sens de cet amendement.