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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 174 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».
II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La gravité de l'actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre.
Tel est le sens de cet amendement.