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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 199

10 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

La mise en cause de la loi SRU n'est pas souhaitable, au moment où ce texte trouve sa pleine application.