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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 200 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux fixés à l'article L. 302-8 seront déclarés inéligibles au terme du mandat municipal en cours. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner pleine effectivité aux dispositions législatives en faveur de la mixité sociale.