|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 209 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 20 |
|||||||||
Supprimer le 4° du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la précarisation des contrats de location en logement social.