AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché

ARTICLE 20

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l'article L. 621-2

Objet

Le nouvel article L. 424-4 créé par le 2° du I de l'article 20, réglant déjà la question du locataire en sous occupation, il est inutile de faire référence à nouveau à ce cas dans le 5° au risque de rendre le texte incohérent.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).