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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 223 rect. 20 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 101 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement 101 rect. bis pour l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Objet
Il s'agit de faire en sorte que les représentants des locataires des logements gérés par des sociétés d'économie mixte aient les mêmes droits que ceux élus dans les offices publics de l'habitat.