|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 232 rect. 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. - Supprimer le I de cet article.
II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :
convention d'utilité sociale
par les mots :
convention globale de patrimoine
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 décembre 2010.
Objet
Cet article propose de conserver leur appellation aux conventions globales de patrimoine qui peuvent actuellement être signées par les organismes.