|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 271 rect. bis 21 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 104 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 23 |
|||||||||
Compléter le VI du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux sans-abris.