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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 28 8 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :
14° L'article L. 313-32-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés... (le reste sans changement) » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;