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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 290 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non.
Cet amendement a donc pour objet que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitat pour déterminer la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % soit pris après avis conforme des partenaires sociaux, pour éviter tout risque d'étatisation du système.