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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 292 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont consacrées
insérer les mots :
dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment
Objet
Cet amendement a pour objet d'instaurer un contrôle parlementaire sur l'emploi des fonds du 1 % logement.