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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 297 rect. 15 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative.
Objet
Le fonds GRL doit être accessible aux associations. Le principal argument du développement de la location/sous-location repose sur la garantie des risques locatifs qu'elle donne au bailleur. C'est oublier que les risques sont alors pris par la structure qui assure l'intermédiation. Il est essentiel, pour développer la location/sous-location, qu'un dispositif de garantie des structures assurant l'intermédiation soit créé. Une extension de la GURL à la location/sous-location est inévitable.