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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 320 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 19 |
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Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La première phrase de l'article L. 613-2 du même code est ainsi rédigée :
« La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois. »
... - Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 15 octobre de chaque année jusqu'au 1er avril de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. »
Objet
Cet amendement vise à prévenir le recours aux expulsions locatives.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).