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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 325 rect. bis 17 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 47 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Compléter le second alinéa de l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :
Les logements locatifs privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.