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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 384 rect. 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation de l'organisme HLM est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;
2° Après le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;
3° Après le treizième alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM la possibilité de se grouper avec d'autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d'aménagement, ce que ne permettent pas aujourd'hui les textes sur les HLM qui ne les autorisent à participer qu'à une SCI d'accession sociale à la propriété, outil peu adapté pour réaliser des opérations d'aménagement ou des projets urbains partenariaux.