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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 468 rect. bis 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme ROZIER et MM. BIZET et JUILHARD ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° L'article L. 313-11 est abrogé ;
Objet
Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la suppression de l'article L. 313-11.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.