AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 313-11. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'État, de deux députés et deux sénateurs nommés par les assemblées respectives et trois personnalités qualifiées. Les modalités de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décrets en Conseil d'État. »

Cet article se suffit à lui-même.