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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 472 rect. ter 16 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme ROZIER, MM. BIZET et BAILLY, Mme PROCACCIA et MM. JUILHARD et PIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : « , l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitations à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ».
Objet
Cet amendement vise, dans les communes non dotées de documents d'urbanisme, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, à permettre, en plus de l'extension des bâtiments existants, la construction de bâtiments nouveaux à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.