AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme HERVIAUX, MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un h) ainsi rédigé :

« h) une stratégie cohérente de mobilisation de logements dans le parc privé. A cet égard, il définit les actions à mettre en œuvre, dont le recours aux actions d'intermédiation locative, leurs modalités, les objectifs et les moyens alloués, en s'appuyant sur un diagnostic partagé et une consultation de l'ensemble des acteurs concernés. »

Objet

Cet amendement vise à ce que chaque PDALPD impulse cette stratégie à travers un plan de mobilisation des logements du parc privé qui définisse les modalités de mise en œuvre, les objectifs, les moyens alloués, qui organise de façon cohérente l'intervention et la mobilisation de tous les acteurs concernés (Etat, collectivités locales, bailleurs, CAF, associations...) le tout sur la base d'un diagnostic partagé.