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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 513 rect.

14 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 104 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PROCACCIA, MM. DEMUYNCK et REVET et Mme HUMMEL


ARTICLE 23


Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles :

Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa.

Objet

L'application de l'article 55 de la loi SRU a bien démontré qu'en matière de logement, une simple logique numérique ne pouvait être utilisée.

La concertation est fondamentale entre le représentant de l'État et les communes. Cet amendement a pour but de la garantir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.