|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 514 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Mme PROCACCIA et MM. DEMUYNCK et REVET ARTICLE 20 |
|||||||||
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait.
Objet
Cet amendement propose de ne pas couper totalement les locataires de leur ancien environnement, en établissant un périmètre de relogement, s'ils en font la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.