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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 515 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme PROCACCIA et MM. DEMUYNCK et REVET ARTICLE 20 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
âgés de plus de soixante-dix ans
par les mots :
à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans
Objet
Ce texte cherche à protéger les personnes âgées de plus de 70 ans du mécanisme proposé par ce projet de loi.
Toutefois, il apparaît plus protecteur de faire référence à la perception de la retraite à taux plein. Au bout de 3 années la personne touchant sa retraite à taux plein bénéficie de revenus prévisibles et stables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.