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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 517 rect. 14 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance ».
Objet
Il s'agit de donner aux organismes d'HLM qui ont déjà compétence pour réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale de le faire en partenariat avec d'autres acteurs, via des sociétés civiles immobilières ad hoc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.