Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET et HERVIAUX, MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2008-2009).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est présenté abusivement comme une mobilisation pour le logement, alors qu'il ne présente aucune garantie de mobilisation budgétaire de l'État d'une part, et que le contexte de crise rend les dispositions qu'il contient tout à fait inadaptées pour résoudre les problèmes de logement que rencontrent les Français. Il n'est pas opportun de légiférer sur de telles dispositions aujourd'hui.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.