AMENDEMENT

Avant l'article 22, insérer un additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne permettent pas la réalisation d'une aire d'accueil collective prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, le Préfet peut, après mise en demeure restée sans effet, se substituer au maire ou au Président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent pour modifier son document d'urbanisme afin de le rendre compatible, dans les conditions prévues par les article L. 123-13 et L. 123-14 du code de l'urbanisme. »

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage n'est pas un loi d'urbanisme. La réalisation des aires d'accueil étant néanmoins soumises à autorisation d'urbanisme, il importe d'établir un lien juridique entre le dispositif d'accueil des gens du voyage et le droit de l'urbanisme afin notamment de faciliter la réalisation des objectifs des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. En effet, la mise en œuvre de ces schémas peut se heurter à des règlements locaux d'urbanisme qui n'ont pas prévu ou pas suffisamment organisé l'accueil de ces populations.

Les aires d'accueil collectives étant des équipements d'intérêt général, le Préfet peut mettre en œuvre son droit de substitution afin de réviser ou modifier un plan local d'urbanisme pour permettre la réalisation de ces équipements. L'inscription dans la loi du 5 juillet 2000 de ce droit de substitution renforce la cohérence entre le dispositif d'accueil des gens du voyage et la planification urbaine.