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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 524 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. - Dans la même phrase, après les mots
conclues par les organismes
insérer les mots :
qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes
Objet
Rendre systématique l'association des EPCI et leur signature à la convention dès lors qu'il s'agit d'un organisme qui leur est rattaché. Rendre possible cette signature quand il s'agit d'un autre organisme.