|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 525 13 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots :
de l'année 2010
par les mots :
des années 2010 à 2015
II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé :
C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prolongement en 2015 du régime défini à l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Permettre l'abattement sur la TFPB prévu pour les organismes signataires des CUS pendant toute la durée de la convention.