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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 526 13 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation.
Objet
Donner la possibilité aux entreprises de verser la cotisation 1% à un EPFL.