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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 549 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, DUBOIS, VANLERENBERGHE, Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'objectif de la loi de 2000 est à la fois d'inciter les communes à produire davantage de logements locatifs sociaux et d'encourager une répartition plus équilibrée du logement social sur le territoire.