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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 550 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'augmentation de la production de logements est nécessaire pour répondre aux forts besoins recensés sur le territoire national. Le droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007 suppose de réorienter la production des nouveaux logements vers une offre de logements sociaux abordables et de qualité. En favorisant l'apport de fonds propres aux fédérations d'association reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement, le présent amendement facilite le financement de programmes sociaux tant l'explosion des prix de l'immobilier est fortement consommatrice de fonds propres.