|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 553 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 92 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter le III du texte proposé par le 4° de l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Objet
Ce sous-amendement exclut du dispositif proposé pour les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements, les locataires dont le logement se situe en zones urbaines sensibles.