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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 556 rect. 14 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste Article 3 (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
Conseil d'Etat,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habilitation :
pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
Objet
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle. C'est pourquoi, il est proposé que le décret soit pris par décret après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales.