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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 559 rect. ter 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 531-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si dans les six mois qui suivent l'arrêté d'autorisation de fouilles sur des terrains destinés à la construction de logements sociaux, aucune opération de fouilles n'a été engagée, l'autorité administrative prononce le retrait de l'autorisation. »
Objet
La construction de logements sociaux est très souvent ralentie par des contraintes administratives ou par des normes d'urbanisme. Il en est ainsi des fouilles archéologiques. Ceci est regrettable lorsque ces opérations de fouilles prennent beaucoup de retard pénalisant ainsi les opérations de construction de logements sociaux.
C'est pourquoi, il est proposé que si dans les six mois qui suivent la notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation de fouilles aucune opération de fouilles n'a été exécutée, le préfet peut prononcer le retrait de l'autorisation.