|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 565 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot :
manqué
insérer le mot :
gravement
Objet
L'amendement vise à réserver les pénalités financières aux manquements graves aux engagements souscrits par un organisme dans le cadre d'une convention d'utilité sociale.