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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 566 rect. 16 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
A compter du 1er janvier 2011,
Objet
L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite. Le présent amendement vise à éviter que ce futur prélèvement ait un caractère rétroactif.